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Six normes DPP : présomption de conformité après 2026/1736

Ce que la publication au Journal officiel de six normes DPP le 15 juillet 2026 change pour la mise en œuvre de l'ESPR.

16/07/2026 · 6 min de lecture · InfoDPP

Les références de six normes DPP sont désormais au Journal officiel

Le 15 juillet 2026, la Commission a publié la décision d’exécution (UE) 2026/1736. Cette décision contient les références de six normes harmonisées pour les passeports numériques de produits (DPP), élaborées à l’appui du règlement ESPR (UE) 2024/1781.

Les normes EN ont été publiées par CEN/CENELEC en mai 2026. La décision 2026/1736 a ensuite publié les références de ces normes au Journal officiel. La publication des références fonde la présomption de conformité prévue à l’article 41, paragraphe 2, de l’ESPR.

Les normes couvertes

EN 18216:2026: protocoles d’échange de données ;
EN 18219:2026: identifiants uniques ;
EN 18220:2026: supports de données ;
EN 18221:2026: stockage, archivage et persistance des données ;
EN 18222:2026: API de gestion du cycle de vie et de recherche des passeports ;
EN 18223:2026: interopérabilité des systèmes.

Ces normes portent sur l’infrastructure horizontale du DPP : identifiants, supports, données, API et interopérabilité. Elles ne fixent pas à elles seules l’ensemble des données de chaque secteur.

Ce que signifie la présomption de conformité

Un DPP conforme à l’une de ces normes, ou à une partie de celle-ci, bénéficie d’une présomption de conformité aux articles 10 et 11 de l’ESPR, mais uniquement dans la mesure couverte par la norme. Cela facilite la démonstration de conformité technique ; ce n’est ni un certificat de produit ni une preuve automatique de conformité à l’ensemble du droit de l’Union.

Une entreprise peut choisir une autre solution technique, mais elle doit alors démontrer que celle-ci satisfait aux exigences légales. Les normes harmonisées sont volontaires. Leur application facilite la démonstration de conformité, sans supprimer les exigences propres à la catégorie de produits concernée.

Ce que la décision ne change pas

Elle ne crée pas d’obligation DPP pour chaque groupe de produits.
Elle ne signifie pas que tout produit doté d’un code QR est conforme à l’ESPR.
Elle n’inclut pas encore FprEN 18239 et FprEN 18246 sur les droits d’accès, la sécurité, l’authentification et l’intégrité des données.
Elle ne remplace pas les règles propres au passeport batterie prévues à l’article 77 du règlement batteries.

Un projet distinct modifie les références pour les batteries

La diapositive 8 du webinaire batteries du 30 septembre décrit un projet d’acte délégué qui citerait EN 18220:2026 pour les codes QR et EN 18219:2026 pour les identifiants uniques, ou des normes équivalentes, à l’article 77, paragraphe 3. Selon la présentation, le projet a été publié pour consultation le 29 septembre ; l’adoption et la publication de l’acte sont envisagées en 2027. Ces dates décrivent un projet et un calendrier, pas une modification déjà en vigueur.

Le projet fait partie d’un acte relatif aux performances et à la durabilité des batteries industrielles, mais la modification proposée concerne la disposition d’identification des passeports batteries. Elle ne crée pas une nouvelle obligation de passeport limitée aux batteries industrielles et ne change pas tous les passeports produits. L’article 77, paragraphe 3, renvoie actuellement à la série ISO/IEC 15459 ou à des normes équivalentes.

Dans les spécifications et les contrats concernant les batteries, distinguez les normes auxquelles renvoient les règles actuelles des références proposées dans le projet de modification. La présomption de conformité prévue par la décision (UE) 2026/1736 concerne uniquement les exigences de l’ESPR couvertes par ces normes. La décision ne modifie pas le règlement relatif aux batteries.

Ce que les entreprises doivent faire maintenant

Comparer les identifiants, supports, archivage, API et export de données aux domaines couverts par les six normes.
Conserver les preuves techniques et les décisions d’architecture.
Éviter toute affirmation de « conformité DPP complète » tant que les exigences sectorielles et les éléments techniques restants ne sont pas couverts.

Sources officielles

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