ESPR, règlement sur les batteries et CBAM
Guide pratique pour comprendre l'ESPR, le règlement sur les batteries, le CBAM et la CSDDD, leurs différences et les données à préparer.
Pourquoi ces règles européennes sont si souvent confondues
Dans les échanges sur la conformité, les mêmes sigles reviennent sans cesse : ESPR, règlement sur les batteries, CBAM et, de plus en plus, CSDDD. C’est logique, car tous appartiennent au paysage plus large des politiques européennes sur les chaînes d’approvisionnement, les produits et la durabilité.
Mais ils ne remplissent pas la même fonction.
Les confondre conduit vite à mal comprendre les échéances, les données à préparer et même l’entité réellement responsable.
Ce guide clarifie le lien entre ces quatre textes et montre comment organiser les préparatifs en 2026.
La version courte
La distinction la plus simple est la suivante :
- ESPR est le cadre large qui crée la base juridique des futurs passeports numériques de produit pour de nombreuses catégories
- le règlement sur les batteries est un texte sectoriel qui comporte déjà des obligations concrètes de type passeport pour certaines batteries
- CBAM est un mécanisme carbone aux frontières centré sur la déclaration des émissions incorporées pour certains biens importés (comme le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène)
- CSDDD établit un devoir de vigilance fondé sur les risques pour identifier et traiter les incidences négatives sur les droits humains et l’environnement dans les chaînes d’activités
La manière la plus simple de les retenir est donc :
- ESPR = cadre technique des futurs passeports produit
- règlement sur les batteries = premier cas concret d’obligation de type DPP dans un secteur précis
- CBAM = régime de déclaration des émissions à l’importation
- CSDDD = devoir de vigilance fondé sur les risques pour les entreprises relevant de son champ d’application
Ce que fait réellement l’ESPR
Le règlement ESPR (UE) 2024/1781 est le cadre général derrière une grande partie des discussions actuelles sur le DPP.
Il est important parce qu’il :
- établit le concept juridique et l’architecture du passeport numérique produit
- crée un système d’actes délégués par catégorie de produits
- relie les exigences produit à la durabilité, à la circularité et à la surveillance du marché
- prépare les exigences relatives aux identifiants, aux supports de données et à l’accès à l’information
Ce que l’ESPR ne fait pas à lui seul : il ne crée pas instantanément une obligation DPP identique pour tous les secteurs à la même date.
Le cadre est large, mais les exigences détaillées arrivent catégorie par catégorie.
Ce que fait le règlement sur les batteries
Le règlement sur les batteries (UE) 2023/1542 est différent car il est déjà bien plus concret au niveau sectoriel.
Il compte parce qu’il :
- fixe des règles contraignantes spécifiques aux batteries
- prévoit un passeport de batterie pour les catégories concernées
- fixe l’échéance du 18 février 2027 pour les obligations de passeport dans le périmètre visé
- exige des données sectorielles plus détaillées sur la durabilité, la performance et le cycle de vie
C’est pourquoi les batteries sont souvent présentées comme le premier grand cas d’usage DPP dans l’UE.
Cela ne veut pas dire que cette date s’applique automatiquement à toutes les batteries. Le périmètre reste décisif.
Ce que fait le CBAM
Le mécanisme CBAM, règlement (UE) 2023/956, relève encore d’une autre logique réglementaire.
Il se concentre sur :
- les biens importés dans certains secteurs
- la déclaration des émissions incorporées
- la responsabilité douanière et commerciale
- la qualité des données carbone et des justificatifs associés
Le CBAM couvre six secteurs : fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène.
Il ne crée pas à lui seul un passeport numérique produit. En revanche, il pousse déjà les entreprises à construire certaines capacités de données qui pourront aussi servir à la préparation DPP, notamment autour des preuves d’émissions, des données fournisseurs et de la traçabilité.
Le CBAM a été modifié en 2025 par le règlement (UE) 2025/2083 (amendement Omnibus CBAM), entré en vigueur en octobre 2025 et aligné sur le début du régime définitif du CBAM à compter du 1er janvier 2026 (fin de la période transitoire). Parmi les principales modifications figure une nouvelle exemption de minimis à l’article 2 bis : un importateur est hors champ pour une année civile donnée lorsque la masse nette cumulée des marchandises CBAM importées ne dépasse pas 50 tonnes (annexe VII), agrégée sur l’ensemble des codes NC et mesurée par importateur et par année civile. L’article 2 bis, paragraphe 4, exclut expressément l’électricité et l’hydrogène de ce mécanisme de minimis. En pratique, cela fait sortir de nombreux importateurs à faible volume des obligations CBAM, mais le critère déclencheur reste le seuil de masse, et non une catégorie de taille d’entreprise.
Ce que fait la CSDDD
La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), directive (UE) 2024/1760, aborde la chaîne d’approvisionnement sous l’angle de la responsabilité des entreprises, plutôt que sous l’angle du produit lui-même.
Elle se concentre sur :
- l’identification et l’évaluation des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement dans les chaînes d’activités, selon une approche fondée sur les risques
- la mise en place de mesures préventives et correctives
- la publication d’informations sur les mesures de vigilance
Les règles propres aux produits adoptées au titre de l’ESPR définiront les données de chaque passeport. La CSDDD impose quant à elle un devoir de vigilance fondé sur les risques dans les chaînes d’activités, conformément à son article 8. Une partie des informations fournisseurs recueillies pour s’y conformer à partir de 2029 pourra servir à préparer les futurs passeports, si elle correspond aux données exigées. Cela ne constitue ni une obligation de cartographier exhaustivement toute la chaîne mondiale ni un remplacement des données techniques propres à chaque produit.
Où ces règles se rejoignent
Même si elles sont différentes, ces quatre règles se rejoignent dans la pratique sur cinq points.
1. Données produit structurées
Ensemble, elles augmentent la pression pour organiser les informations produit, fournisseur et conformité de manière auditable et réutilisable.
2. Opérateur économique responsable
Toutes obligent les entreprises à clarifier quelle entité juridique est responsable du produit, du flux d’importation ou du processus de vigilance, et qui détient les dossiers justificatifs.
3. Justificatifs et documentation
Qu’il s’agisse de durabilité produit, de performance batterie ou d’émissions incorporées, la question centrale est souvent la même : l’entreprise peut-elle prouver ses données et les maintenir à jour ?
4. Pression sur la traçabilité
Ensemble, elles valorisent des liens plus solides entre produit, fournisseur, lot et documents de preuve, même si chaque texte le fait pour des raisons différentes.
5. Gouvernance transversale
La conformité n’est plus seulement un sujet juridique. Produit, achats, durabilité, IT, opérations et commerce participent désormais au même flux.
Là où les différences sont les plus nettes
Les différences comptent autant que les points communs.
| Cadre | Objet principal | Opérateurs concernés | Données concernées | Calendrier |
|---|---|---|---|---|
| ESPR | Cadre de durabilité produit | Fabricants, importateurs, distributeurs | Identité produit, durabilité, circularité, architecture DPP future | Progressif et par catégorie |
| Règlement batteries | Conformité sectorielle batteries | Fabricants de batteries, importateurs, intégrateurs | Données du passeport batterie, cycle de vie, performance, durabilité | Échéance fixée selon la catégorie à partir de fév. 2027 |
| CBAM | Déclaration des émissions aux frontières | Importateurs de biens couverts | Émissions incorporées, preuves fournisseurs, déclarations commerciales | Déjà opérationnel par étapes |
| CSDDD | Devoir de vigilance des entreprises | Entreprises atteignant les seuils de l’article 2 ; effets indirects possibles pour les petits fournisseurs | Incidences sur les droits humains et l’environnement dans les chaînes d’activités | 26 juillet 2029 ; rapports de l’article 16 pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2030 |
Ce tableau suffit souvent à éviter l’erreur d’interprétation la plus fréquente.
L’erreur la plus courante
L’erreur la plus courante consiste à croire que ces quatre règles créent la même obligation sous des noms différents.
Ce n’est pas le cas.
Par exemple :
- un fabricant de batteries peut être sur une trajectoire de préparation beaucoup plus concrète qu’une marque textile encore dans l’attente de règles sectorielles ESPR
- un importateur d’acier peut déjà subir une forte pression CBAM alors qu’un acte DPP spécifique aux métaux n’est pas encore finalisé
- un fabricant généraliste peut devoir se préparer à l’ESPR sans disposer encore d’une date sectorielle confirmée
La bonne question n’est donc pas : « quelle est la vraie règle ? ». La bonne question est : quelle partie de notre portefeuille est touchée par quel instrument, et quelle base de données peut en servir plusieurs à la fois ?
Un modèle de travail sûr pour 2026
Un modèle pratique ressemble à ceci.
Utiliser l’ESPR comme carte stratégique
Considérez l’ESPR comme le cadre qui montre où pourront émerger les futures obligations DPP.
Utiliser le règlement sur les batteries comme exemple DPP le plus concret
Si votre entreprise travaille avec des batteries couvertes par ces obligations, traitez cela comme une vraie échéance opérationnelle et non comme un simple signal de marché.
Utiliser le CBAM comme levier pour améliorer la qualité des données
Si vous importez des matériaux couverts, utilisez le travail CBAM pour améliorer vos preuves d’émissions, vos flux fournisseurs et vos enregistrements structurés, qui pourront ensuite soutenir une transparence produit plus large.
Ce que les entreprises devraient faire ensuite
Quatre tâches permettent d’organiser les préparatifs.
1. Cartographier les règles par ligne produit
Ne demandez pas si l’entreprise est « dans le DPP » en général. Demandez quelles lignes produit relèvent de quel instrument.
2. Séparer les obligations confirmées du travail de préparation
Cela évite de présenter des dates indicatives comme des échéances légales, tout en permettant d’améliorer les données dès maintenant.
3. Organiser des ensembles de données réutilisables
Identifiants, données opérateur, composition, données durabilité et gouvernance des preuves doivent servir à plusieurs processus de conformité.
4. Choisir un projet pilote là où les exigences sont les plus précises
Pour beaucoup d’entreprises, cela signifie batteries d’abord, ou métaux là où le CBAM impose déjà plus de rigueur dans les déclarations.
Lire ensuite
- Date limite DPP batteries : quoi faire avant février 2027
- CBAM et DPP pour l’acier et l’aluminium dans l’UE
- Quelles données entrent dans un DPP ?
- Sanctions ESPR et non-conformité
Sources officielles
- Règlement ESPR (UE) 2024/1781
- Règlement sur les batteries (UE) 2023/1542
- Règlement CBAM (UE) 2023/956
- Directive CSDDD (UE) 2024/1760
- Directive modificative de la CSDDD (UE) 2026/470
- Amendement CBAM (UE) 2025/2083
- Mises à jour de mise en œuvre de la Commission européenne
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