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SCIP et DPP : ce que change réellement l'omnibus environnemental

COM(2025) 986 propose la fin des nouvelles notifications SCIP, mais les obligations actuelles restent applicables. État de la procédure et rôle du DPP.

07/05/2026 · 11 min de lecture · InfoDPP

Mise à jour éditoriale du 3 août 2026 : la proposition législative pertinente est COM(2025) 986 final, procédure 2025/0394(COD). Elle supprimerait l’obligation de déposer de nouvelles notifications SCIP, mais elle n’a pas été adoptée. Au Parlement européen, la décision de la commission compétente est toujours attendue. SCIP reste donc le canal applicable aux articles relevant des règles actuelles.

Réponse courte

Le passeport numérique de produit n’a pas remplacé SCIP. La Commission propose de mettre fin aux nouvelles notifications tout en maintenant l’accès aux données existantes. La proposition suit encore la procédure législative ordinaire.

Les explications officielles de la Commission fixent une limite importante. Les informations sur les substances préoccupantes figurent dans un DPP uniquement lorsqu’un passeport est exigé pour le produit et que les règles applicables à ce produit imposent ces données. Le DPP n’est pas encore un système général de déclaration des substances chimiques.

Ce qui s’applique aujourd’hui

SCIP est la base de l’ECHA consacrée aux substances de la liste candidate présentes dans les articles. Le fournisseur d’un article contenant une substance extrêmement préoccupante à une concentration supérieure à 0,1 % en poids peut être soumis à une obligation de notification au titre de la directive-cadre sur les déchets.

Tant que le droit ne change pas, les entreprises doivent continuer à utiliser la procédure de l’ECHA. Une proposition de la Commission, un avis parlementaire ou le lancement d’une infrastructure DPP ne supprime pas cette obligation.

L’ECHA signale des retards dans la diffusion de certaines données. Elle précise toutefois qu’une notification transmise avec succès ne doit pas être soumise une seconde fois en raison de ces retards.

Ce que propose COM(2025) 986

L’omnibus environnemental du 10 décembre 2025 vise plusieurs actes de l’Union. Pour SCIP, il propose de supprimer la transmission de nouvelles informations. Les données existantes seraient archivées et resteraient accessibles par des canaux publics et sécurisés.

La Commission prévoit que les informations sur les substances continuent à circuler au titre de REACH et, lorsque la législation produit l’exige, au moyen d’étiquettes numériques et de DPP. Il s’agit d’une architecture proposée pour l’avenir, pas de la procédure de conformité actuelle.

La proposition ne crée pas une obligation horizontale de DPP pour tous les articles aujourd’hui couverts par SCIP. Le périmètre des produits, les seuils, les exemptions et les droits d’accès continueront à dépendre du texte européen applicable.

État de la procédure législative

La proposition suit la procédure 2025/0394(COD). Au 3 août 2026, le Parlement européen indique qu’une décision de la commission est attendue. La commission ENVI a publié un projet de rapport le 16 juin et la commission ITRE a adopté son avis le 14 juillet. La date indicative de séance plénière est le 11 novembre 2026.

Ces étapes peuvent modifier le texte, mais elles ne suspendent aucune obligation SCIP. Un accord entre le Parlement et le Conseil, l’adoption formelle et la publication restent nécessaires avant toute modification du droit.

Ce que les orientations sur le DPP précisent

Selon la FAQ officielle de la Commission, les informations sur les substances préoccupantes doivent figurer dans le DPP lorsque celui-ci est obligatoire pour le produit et que les règles applicables demandent ces informations. Ces mêmes règles déterminent les seuils et les exemptions.

Les substances et les mélanges ne reçoivent pas automatiquement un DPP au titre de l’ESPR du seul fait que des données chimiques existent. L’obligation doit résulter d’un acte pris au titre de l’ESPR ou d’un autre texte de l’Union.

Le registre DPP opérationnel et son environnement de test constituent une infrastructure technique. Leur existence n’abroge pas SCIP et ne signifie pas que chaque catégorie de produits dispose déjà d’un dispositif équivalent de traçabilité des substances.

Pourquoi la transition doit être maîtrisée

SCIP et le DPP peuvent contenir des informations liées, mais ils n’ont pas aujourd’hui le même champ d’application juridique.

Question	SCIP aujourd’hui	Future voie DPP
Produits concernés	Articles couverts par les règles actuelles sur les déchets et REACH	Produits pour lesquels le droit de l’UE exige un DPP
Substances concernées	Substances de la liste candidate au-dessus du seuil applicable	Données définies par la législation propre au produit
Utilisateurs	Autorités, professionnels du traitement des déchets, consommateurs et chaîne d’approvisionnement	Rôles d’accès définis par les règles du passeport
Statut	Système de notification existant	Infrastructure et règles sectorielles mises en place par étapes

Le Comité européen des régions a donc demandé de ne pas supprimer SCIP avant qu’une solution interopérable n’offre un niveau comparable de traçabilité, d’accès et de soutien au contrôle.

Ce que les entreprises devraient faire

Maintenir les contrôles SCIP actuels. Le processus ne doit changer qu’après l’adoption d’un texte et la publication de nouvelles instructions par l’ECHA.
Relier les données sur les substances aux composants et aux versions du produit. Le lien entre substance, matière, pièce, déclaration fournisseur et modèle doit être conservé.
Conserver les justificatifs avec le dossier. Les déclarations fournisseurs, résultats d’analyse et sources de classification doivent être versionnés et vérifiables.
Distinguer le champ juridique de la réutilisation technique. Les mêmes données structurées peuvent servir à SCIP aujourd’hui et à un DPP demain, mais chaque usage exige sa propre validation juridique.
Prévoir des accès selon les rôles. Consommateurs, professionnels des déchets, autorités et partenaires commerciaux peuvent avoir besoin de vues différentes des mêmes justificatifs.

Points à surveiller

Les prochaines étapes décisives sont les positions du Parlement et du Conseil dans la procédure 2025/0394(COD), le traitement définitif des archives SCIP et les éventuelles règles transitoires. En octobre 2026, le JRC Product Bureau prévoit aussi une consultation sur les méthodes d’identification et de suivi des substances préoccupantes dans les travaux ESPR consacrés aux écrans électroniques.

La conduite à tenir reste claire : respecter SCIP aujourd’hui et structurer les données chimiques de manière à pouvoir les réutiliser plus tard dans un DPP propre au produit sans perdre les justificatifs.

Sources officielles

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