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DPP au-delà de l'ESPR : travail forcé et marchés publics

Deux orientations de la Commission (août 2026) citent le DPP : enquêtes sur le travail forcé et marchés NZIA. Ce qu'elles disent et ce qu'elles ne disent pas.

06/09/2026 · 7 min de lecture · InfoDPP

Des orientations, pas de nouvelles obligations : les deux documents examinés ci-dessous sont des orientations de la Commission publiées dans la série C du Journal officiel. Elles expliquent comment appliquer des règlements existants. Elles ne créent aucune nouvelle obligation de DPP, ne modifient aucune échéance et n’ajoutent aucun champ de données à un passeport. Leur intérêt est ailleurs : des orientations officielles de la Commission, en dehors du champ de l’ESPR et des batteries, traitent le passeport numérique de produit comme un outil d’identification du produit et une source de preuves.

Deux textes d’orientation en une semaine

Entre le 31 août et le 3 septembre 2026, deux textes d’orientation de la Commission qui, à première vue, n’ont rien à voir avec l’écoconception ont paru au Journal officiel. Le premier concerne l’interdiction des produits issus du travail forcé, le second les marchés publics de technologies « zéro net ». Tous deux mentionnent le passeport numérique de produit, et dans le même rôle : un moyen d’identifier un produit et d’accéder à des données vérifiables le concernant.

L’initiative prévue sur les marchés publics écologiques pour les textiles d’habillement est un autre sujet à suivre. Elle n’est pas un acte contraignant et ne crée elle-même ni critères d’achat ni obligations de DPP.

1. Les lignes directrices sur le règlement relatif au travail forcé

Le règlement (UE) 2024/3015 interdit de mettre sur le marché de l’UE, de mettre à disposition et d’exporter des produits issus du travail forcé. Il s’applique à partir du 14 décembre 2027. Les enquêtes seront menées par la Commission et les autorités nationales compétentes ; les autorités douanières feront appliquer les décisions à la frontière. La Commission a adopté ses lignes directrices sur l’application du règlement le 26 juin 2026 (communication de la Commission C(2026) 4386, mise en ligne sur son portail le 30 juin) et les a publiées au Journal officiel le 3 septembre 2026 (JO C/2026/4637).

Les lignes directrices contiennent une section pratique sur les informations qu’une autorité d’enquête peut recueillir ou demander. Le point 4.7.3.1, consacré à l’identification du produit, énumère les identifiants habituels : codes SH et NC, type, référence, modèle, numéro de lot ou de série apposé sur le produit, son emballage ou les documents d’accompagnement. La même liste comprend aussi l’identifiant unique du passeport numérique de produit. Juste à côté figurent les preuves de traçabilité : certificats de chaîne de contrôle, données de traçabilité des matières premières, documents reliant le produit fini à sa source de matières premières et nomenclatures.

Pourquoi c’est important

L’identifiant DPP devient un repère officiel. Lorsqu’un produit porte un passeport, son identifiant unique figure désormais explicitement parmi les données qu’une autorité utilise pour déterminer quel produit une allégation vise.
Les données de traçabilité du passeport deviennent une preuve exploitable. Lorsque la règle produit applicable exige dans le DPP des données d’origine, de fournisseur ou de matière, cet enregistrement structuré peut étayer la réponse d’une entreprise à une demande d’information. Lorsqu’elle ne l’exige pas, le DPP ne prouve rien en matière de travail forcé.
Une même logique de vérification. Le chapitre douanier de l’ESPR, la réponse au Parlement de mars 2026 sur le contrôle douanier et maintenant les lignes directrices sur le travail forcé : tous traitent l’identifiant du passeport comme le point de départ de la vérification d’un produit.

Ces lignes directrices ne créent aucune obligation de vigilance. De telles obligations résultent uniquement de dispositions distinctes applicables, telles que la CSDDD transposée en droit national ou le règlement batteries. Un DPP peut étayer les preuves, mais ne certifie pas l’absence de travail forcé dans une chaîne d’approvisionnement.

2. Les orientations sur l’article 25 du Net-Zero Industry Act

L’article 25 du règlement (UE) 2024/1735, le Net-Zero Industry Act, impose aux acheteurs publics d’appliquer des critères de résilience et de durabilité lorsqu’ils achètent des technologies « zéro net » comme les batteries, les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les électrolyseurs. Pour appliquer le critère de résilience, il faut savoir d’où proviennent un produit final et ses principaux composants spécifiques. Le 31 août 2026, la Commission a publié des orientations sur la forme que doit prendre cette preuve d’origine (communication, JO C/2026/4623).

Les orientations énumèrent d’abord les preuves documentaires classiques : factures, identifiants de produit et numéros de série, plaques signalétiques, certificats d’origine, connaissements, nomenclatures, certificats d’inspection d’usine et systèmes MES. Elles ajoutent ensuite que les acheteurs publics devraient passer progressivement à des systèmes numériques de traçabilité permettant de vérifier l’origine et les chaînes d’approvisionnement de manière sûre et interopérable, et que ces systèmes pourraient à l’avenir inclure aussi les passeports numériques de produit.

Comment le lire

Les orientations ne créent pas d’obligation de DPP dans les appels d’offres. Elles envisagent son utilisation future. Elles n’interdisent pas, de manière générale, de demander des preuves numériques conformément aux règles de passation applicables. Le passeport devient obligatoire pour les batteries concernées le 18 février 2027.
Un passeport peut contribuer à prouver l’origine. Ses données ne sont utiles que si elles établissent l’origine du produit et des composants concernés. Un passeport ne prouve pas automatiquement le respect des exigences de résilience du NZIA et ne remplace pas les preuves manquantes sur les composants.
Une réserve sur le texte lui-même. Dans l’exemple des batteries, les orientations désignent le règlement (UE) 2024/1781 comme le règlement batteries. C’est une erreur : 2024/1781 est l’ESPR, le règlement batteries porte le numéro 2023/1542. Ne reprenez pas cette référence dans votre propre documentation.

3. Le troisième signal : des critères de marchés publics écologiques pour l’habillement

L’article 65 de l’ESPR permet à la Commission de fixer des exigences obligatoires pour les marchés publics écologiques portant sur des produits couverts par des actes délégués d’écoconception. Le 28 août 2026, la Commission a publié son initiative concernant les textiles d’habillement durables et circulaires. L’adoption de l’acte d’exécution est prévue au quatrième trimestre 2027. Il s’agit du calendrier des travaux, pas de la date d’application de nouvelles exigences.

Le lien entre les futurs critères d’achat et les données du DPP textile doit être vérifié dans les projets et les actes adoptés. L’initiative seule ne fixe ni jeu de données obligatoire ni date d’application.

Ce que cela signifie et ne signifie pas

Aucune nouvelle obligation de DPP, aucune nouvelle échéance et aucun nouveau champ de données ne découlent de ces trois documents.
Les orientations ne sont pas contraignantes et ne modifient pas les règlements. L’interprétation contraignante du droit de l’UE relève de la Cour de justice de l’Union européenne.
Les lignes directrices sur le travail forcé s’appliquent à tous les produits, avec ou sans passeport. L’identifiant DPP est une voie d’identification parmi d’autres.
L’utilisation des données du DPP dans un marché dépend de leur disponibilité, de leur pertinence et des règles applicables, pas seulement de l’existence d’une obligation légale de passeport.
Pour les textiles, suivez l’initiative sur les marchés publics écologiques et vérifiez son stade, ses projets de critères et son calendrier dans les documents officiels.

Que faire maintenant

Reliez les identifiants du produit, du passeport et de ses documents. Si votre produit doit avoir un passeport, veillez à la cohérence des références figurant sur le produit, l’emballage, les documents et le DPP. L’identifiant d’enregistrement unique attribué par le registre de l’UE est distinct de l’identifiant du produit.
Conservez les données d’origine et de matière sous forme structurée. Les données sur les usines, les fournisseurs et les matières peuvent aider à répondre à une autorité d’enquête ou à un acheteur public, selon l’objet de la demande et les preuves requises.
Ne présentez pas le passeport comme une garantie d’absence de travail forcé dans l’approvisionnement. Il peut contenir des données de traçabilité, mais il ne certifie pas les conditions de travail.
Repérez où les marchés publics interviennent dans vos ventes. Si vous vendez des technologies « zéro net » ou des vêtements à des acheteurs publics, suivez les orientations NZIA et l’initiative de l’article 65 en parallèle des actes délégués produits.
Surveillez l’échéance du règlement sur le travail forcé. L’application commence le 14 décembre 2027, dix mois après que le passeport batterie devient obligatoire.

Questions fréquentes

Le règlement sur le travail forcé exige-t-il un passeport numérique de produit ?

Non. Le règlement (UE) 2024/3015 s’applique à tous les produits, qu’ils portent ou non un passeport. Les lignes directrices (adoptées en juin 2026, publiées au Journal officiel en septembre) se limitent à citer l’identifiant unique du DPP parmi les informations permettant d’identifier un produit dans une enquête.

Un acheteur public peut-il déjà exiger un DPP au titre du Net-Zero Industry Act ?

Les orientations n’imposent pas de DPP. La possibilité de demander un document numérique particulier doit être appréciée au regard des règles de passation applicables ; l’absence d’obligation légale de passeport ne constitue pas une interdiction générale.

Qu’est-ce que l’article 65 de l’ESPR ?

Il habilite la Commission à fixer des exigences obligatoires de marchés publics écologiques pour les produits couverts par les actes délégués de l’ESPR. Une initiative prévue n’est pas elle-même un acte d’exécution contraignant.

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Sources officielles

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