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Passeport batterie : qui pourra voir les données non publiques ?

Le projet de la Commission du 19 octobre 2026 précise qui peut ouvrir la partie non publique du passeport batterie et ce qu'il peut faire des données.

21/10/2026 · 7 min de lecture · InfoDPP

Statut : projet de règlement d’exécution de la Commission, Ares(2026)9814179, publié le 19 octobre 2026 et ouvert aux commentaires jusqu’au 16 novembre 2026. Il reflète l’avis préliminaire des services de la Commission et peut encore évoluer. L’obligation de passeport elle-même s’applique de toute façon à partir du 18 février 2027.

Depuis 2023, le règlement sur les batteries réserve une partie du passeport aux « personnes ayant un intérêt légitime », sans dire qui elles sont. Pour qui construit un passeport, le problème est très concret : difficile de paramétrer des droits d’accès sans savoir à qui les accorder. Le projet publié le 19 octobre est la première tentative de la Commission pour répondre à cette question.

L’article 77, paragraphe 9, laissait à la Commission jusqu’au 18 août 2026 pour adopter cet acte. Le délai est dépassé et le projet est arrivé deux mois plus tard. Il est court : trois articles sur cinq pages. Voici ce qu’il prévoit, ce qu’il laisse en suspens et ce que cela change pour les entreprises qui préparent des passeports pour des batteries MTL, des batteries de véhicules électriques ou de grosses batteries industrielles.

Ce que dit déjà le règlement

L’annexe XIII répartit le contenu du passeport en quatre blocs. Le point 1 est public. Le point 3, les rapports d’essai, est réservé aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, qui ont aussi accès au point 2. Les points 2 et 4 sont ouverts aux personnes ayant un intérêt légitime :

Point 2, modèle de batterie : a) composition détaillée, y compris les matériaux de la cathode, de l’anode et de l’électrolyte ; b) références des composants et coordonnées des fournisseurs de pièces de rechange ; c) informations de démontage, par exemple vues éclatées, séquences de démontage et outils nécessaires ; d) mesures de sécurité.
Point 4, batterie individuelle : valeurs de performance et de durabilité, état de santé, statut (d’origine, réaffectée, réemployée, remanufacturée ou déchet) et données d’utilisation, comme les cycles de charge, les accidents et les conditions de fonctionnement.

L’article 77, paragraphe 2, précise aussi la finalité. Les données de démontage et de composition sont destinées aux réparateurs, aux entreprises de remanufacturage, aux opérateurs de seconde vie et aux recycleurs. Les données d’une batterie donnée sont destinées à son acheteur, notamment pour qu’il puisse la proposer à des agrégateurs d’énergie indépendants ou à d’autres acteurs du marché. Le projet transforme ces descriptions générales en listes précises.

Qui reçoit quelles données

Informations de l’annexe XIII	Qui peut y accéder ?	Peuvent-elles être transmises ?
2 a), composition, et 2 c), démontage	Réparateurs, entreprises de remanufacturage, personnes qui réaffectent des batteries, opérateurs de gestion des déchets qui en assurent le traitement, recycleurs, centres de formation professionnelle à la réparation, à la réaffectation ou au remanufacturage	En principe non. Exceptions : services d’urgence et, pour la composition seulement, centres antipoison
2 b), références des composants et fournisseurs de pièces de rechange	Réparateurs, entreprises de remanufacturage, personnes qui réaffectent des batteries et acheteur de la batterie	Non
2 d), mesures de sécurité	Toutes les personnes ci-dessus, ainsi que les installations de traitement des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques	Oui, sans restriction
4, données de la batterie individuelle	L’acheteur et toute personne agissant pour son compte	Seulement aux services d’urgence, aux acheteurs potentiels, aux autorités de surveillance du marché et aux autorités compétentes pour les déchets de batteries au titre du chapitre VIII

Deux autres exceptions valent pour tous les groupes : les données peuvent toujours être communiquées aux autorités douanières, et l’opérateur économique qui a mis la batterie sur le marché peut autoriser un partage plus large ou une publication.

Il est aussi instructif de voir qui ne figure pas sur ces listes. Lorsqu’une batterie devient un déchet, la responsabilité du passeport passe au producteur, à son organisation de responsabilité des producteurs ou à l’opérateur de gestion des déchets désigné (article 77, paragraphe 7). Ces acteurs peuvent modifier le passeport et le voient en entier ; le projet n’a donc pas besoin de les désigner comme personnes ayant un intérêt légitime.

Ce que l’on peut faire des données

L’accès est lié à une finalité. Les groupes qui reçoivent les points 2 a) à c) et le point 4 ne peuvent utiliser les données que pour évaluer l’état de la batterie, sa valeur résiduelle et son aptitude à une utilisation ultérieure, puis choisir et réaliser une réparation, une préparation en vue du réemploi, une réaffectation, un remanufacturage ou un recyclage. L’acheteur peut en outre utiliser les données du point 4 pour proposer la batterie à des agrégateurs indépendants ou à d’autres acteurs du marché.

Le téléchargement est autorisé, mais les données ne peuvent pas être conservées plus longtemps que la finalité ne l’exige. Toute transmission est exclue, sauf dans les cas prévus dans le tableau. Les mesures de sécurité font figure d’exception : le projet les considère comme dépourvues de sensibilité commerciale, si bien que quiconque les reçoit peut les partager et les publier.

Ce que le projet laisse en suspens

La manière dont un réparateur ou un recycleur prouve qui il est. Le projet énumère des rôles, pas une procédure de vérification. Selon la FAQ de septembre sur les batteries (question 6.4), l’authentification ne sera pas définie de manière centralisée, et les registres nationaux de recycleurs et d’opérateurs de gestion des déchets pourront aider à confirmer le statut d’une entreprise. Le passeport lui-même est hébergé par l’opérateur économique, pas par le registre de l’UE (question 6.5).
Le volet technique. Rien sur les interfaces, les identifiants ou la journalisation des accès. Ces questions relèvent des exigences essentielles de l’article 78 et des travaux de normalisation, pas de cet acte.
La revente. Le considérant 4 évoque la revente et permet à l’acheteur de transmettre les données du point 4 à des acheteurs potentiels, mais le projet ne dit pas comment l’accès passe au propriétaire suivant.

Ce que cela signifie pour les fabricants de batteries

Le texte peut encore évoluer, mais trois conséquences pratiques s’en dégagent déjà pour les entreprises qui préparent leurs passeports pour février 2027.

Raisonner en rôles, pas seulement en public et non public. Le projet compte au moins six groupes aux droits différents sur quatre types de données. Un seul niveau « accès restreint » ne suffira pas.
Rédiger la partie sécurité comme si elle était publique. Les installations qui reçoivent le point 2 d) peuvent la republier. Elle doit donc être claire, exacte et ne rien contenir que vous ne voudriez pas voir circuler.
Désigner qui, dans l’entreprise, autorise un partage plus large. Seul l’opérateur qui a mis la batterie sur le marché peut autoriser un partage au-delà des exceptions prévues ; c’est donc à vous que ces demandes seront adressées.

Gardez une configuration facile à modifier. D’ici l’adoption, les groupes comme les exceptions peuvent encore changer.

Calendrier

Du 19 octobre au 16 novembre 2026 : commentaires du public sur « Donnez votre avis ».
Décembre 2026 ou début janvier 2027 : vote prévu au sein du comité des représentants des États membres, selon le webinaire de la Commission du 30 septembre.
Après l’adoption : entrée en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel.
18 février 2027 : l’obligation de passeport s’applique, que l’acte ait été adopté ou non à cette date.

FAQ

L’acte est-il déjà en vigueur ?

Non. Il s’agit d’un projet préparé par les services de la Commission et publié pour recueillir des commentaires. Il ne deviendra contraignant qu’après le vote du comité, l’adoption par la Commission et la publication au Journal officiel.

Une personne qui achète un vélo électrique verra-t-elle les données non publiques ?

Selon le projet, « l’acheteur de la batterie » peut consulter les données du point 4 relatives à cette batterie, ainsi que les références des composants et les coordonnées des fournisseurs de pièces de rechange. Le projet ne distingue pas les acheteurs professionnels des particuliers. L’acheteur n’a pas accès aux données de composition ni de démontage.

Le projet modifie-t-il l’échéance du 18 février 2027 ?

Non. Cette date est fixée à l’article 77, paragraphe 1, du règlement, et un acte d’exécution ne peut pas la déplacer.

Sources officielles

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