Le passeport numérique de circularité du véhicule est adopté
Le règlement (UE) 2026/1738 est publié. Le passeport numérique de circularité du véhicule s'appliquera aux véhicules concernés dès le 1er septembre 2032.
Le passeport numérique de circularité du véhicule est désormais inscrit dans le droit de l’UE
Les nouvelles règles européennes de circularité applicables au secteur automobile sont désormais en vigueur. Le règlement (UE) 2026/1738 est paru au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il est entré en vigueur le 13 août 2026, soit 20 jours après sa publication, et la plupart de ses dispositions s’appliquent à partir du 1er septembre 2028.
Le règlement crée un passeport numérique de circularité du véhicule pour les véhicules concernés. L’obligation prévue à l’article 13 s’applique à partir du 1er septembre 2032. Il s’agit d’une date juridique ferme, et non d’une estimation indicative tirée d’un programme de travail.
Situation juridique au 20 septembre 2026 : le règlement (UE) 2026/1738 est en vigueur. L’obligation de passeport débute le 1er septembre 2032. L’article 13, paragraphe 6, qui habilite la Commission à adopter des actes d’exécution, s’applique depuis le 14 septembre 2026. Le règlement exige l’adoption des modalités techniques, des conditions d’accès, des règles de localisation du support de données et de mise à jour d’ici au 14 août 2030.
Un régime de passeport autonome, distinct des actes délégués de l’ESPR
Le passeport numérique de circularité du véhicule ne découle pas du règlement sur l’écoconception pour des produits durables. Il est établi directement par le règlement sectoriel consacré à l’automobile.
Cette distinction est importante. L’ESPR, le règlement relatif aux batteries et le règlement (UE) 2026/1738 utilisent des concepts liés en matière d’information numérique sur les produits. Chacun possède toutefois son propre champ d’application, son calendrier et ses actes d’application. La conformité à un passeport ne garantit pas automatiquement la conformité aux autres.
L’article 13, paragraphe 1, impose l’alignement et l’interopérabilité avec les autres passeports environnementaux relatifs aux véhicules établis par le droit de l’UE et, dans la mesure du possible, leur intégration. Il cite notamment le passeport de batterie prévu par le règlement (UE) 2023/1542, le passeport environnemental du véhicule (EVP) prévu par le règlement Euro 7 (UE) 2024/1257 et les autres passeports numériques de produits pertinents relevant de l’ESPR. Les informations déjà accessibles dans l’un de ces passeports ne doivent pas être dupliquées lorsque l’interopérabilité est assurée.
Quels véhicules sont concernés
L’article 13 couvre principalement les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs des catégories M1 et N1 mis sur le marché de l’UE à partir du 1er septembre 2032. L’obligation de passeport prévue par cet article ne s’applique pas aux catégories de véhicules lourds et de remorques visées par l’extension particulière du champ d’application à l’article 2, paragraphe 3.
L’article 2, paragraphe 4, exclut aussi les véhicules de catégorie L de l’article 13, tandis que le paragraphe 5 exclut les véhicules à usage spécial. Le paragraphe 2 exclut les véhicules produits en petites séries et d’autres catégories précisées du champ d’application du règlement dans son ensemble. Les constructeurs et importateurs doivent vérifier ces dispositions avant d’associer des exigences de passeport à une gamme de modèles.
Ce que le passeport doit contenir
L’article 13 ne crée pas un simple profil commercial. Il relie le passeport à des informations réglementaires précises, notamment :
- les informations nécessaires au retrait et au remplacement des pièces et composants du véhicule au titre de l’article 11
- les informations sur les pièces et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent lorsqu’une dérogation légale est utilisée
- la déclaration du contenu recyclé pour les plastiques et les autres matières visées à l’article 10
- le catalogue officiel des pièces de rechange pour le type de véhicule concerné
L’accès au passeport doit être gratuit. Les données doivent reposer sur des normes ouvertes et des formats interopérables, être lisibles par machine, structurées et consultables, sans créer de dépendance à un fournisseur unique. Selon l’article 13, paragraphe 4, le constructeur doit garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations requises. Le paragraphe 6 renvoie les conditions précises d’accès et la protection des données et des droits de propriété intellectuelle aux actes d’exécution. Il ne fixe pas lui-même une répartition définitive des rôles et des autorisations.
Le calendrier plus large du secteur automobile
Le passeport est l’un des éléments d’un programme réglementaire plus vaste :
| Date | Exigence |
|---|---|
| 13 août 2026 | Entrée en vigueur du règlement |
| 14 septembre 2026 | L’article 13, paragraphe 6, qui habilite la Commission à adopter les actes d’exécution, devient applicable |
| 1er septembre 2028 | Début de l’application de la plupart des dispositions du règlement |
| 1er septembre 2029 | Début de l’application de la responsabilité élargie du producteur et des informations de retrait et de remplacement prévues à l’article 11 |
| 14 août 2030 | Échéance des actes d’exécution de la Commission relatifs au passeport |
| 1er septembre 2032 | Début de l’application du passeport aux véhicules concernés et du premier objectif de plastique recyclé aux nouveaux types de véhicules concernés |
| 1er septembre 2036 | Début de l’application du second objectif de plastique recyclé aux nouveaux types de véhicules concernés |
L’article 6 fixe des objectifs de contenu recyclé pour les plastiques présents dans les nouveaux types de véhicules concernés, et non pour la masse totale du véhicule. Pour les types nouvellement réceptionnés à partir du 1er septembre 2032, au moins 15 % de la masse des plastiques doit provenir du recyclage de déchets plastiques post-consommation. Cette part passe à 25 % pour les types nouvellement réceptionnés à partir du 1er septembre 2036. Les exclusions de calcul de l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent. Au moins 20 % de chaque objectif doit être atteint grâce à des plastiques recyclés issus de véhicules hors d’usage ou de pièces et composants retirés pendant l’utilisation du véhicule. Ces dates de réception par type ne doivent pas être confondues avec la date de mise sur le marché qui déclenche l’obligation de passeport.
Ce que doivent préparer les constructeurs, les importateurs et les acteurs de l’économie circulaire
Constructeurs automobiles
Les constructeurs doivent rattacher chaque futur champ du passeport à sa base juridique, plutôt que de lancer un projet isolé consacré au code QR. Une base utile consiste à relier, avec un historique des versions, le type de véhicule, les pièces, les matières, les dérogations relatives aux substances, les preuves de contenu recyclé, les instructions de retrait et le catalogue officiel des pièces de rechange.
Les justificatifs des fournisseurs demandent la même attention. Les déclarations de contenu recyclé et les informations sur les substances ne sont fiables que si les preuves correspondantes peuvent être rattachées à un fournisseur, une matière, un composant et une version du modèle.
Importateurs
Les importateurs doivent obtenir un accès contractuellement garanti aux mêmes justificatifs pour les véhicules fabriqués hors de l’UE. Une exportation de données transmise peu avant la mise sur le marché suffit rarement si des déclarations concernant les composants doivent ensuite être corrigées ou auditées.
Réparateurs, centres de démontage et recycleurs
Ces professionnels font partie des utilisateurs prévus du passeport. Ils devraient préparer leurs systèmes à identifier un véhicule et à consulter ses informations sans créer de copies contradictoires. L’ajout ou la modification de données devra respecter les règles applicables aux tiers qui seront fixées sur le fondement de l’article 13, paragraphe 6, point c). Le règlement ne donne pas lui-même à chaque atelier un droit de modification illimité.
Ce qui est définitif et ce qui nécessite encore des actes d’application
Le numéro du règlement, sa publication, son entrée en vigueur, sa date générale d’application et l’échéance du 1er septembre 2032 sont définitifs. L’article 13 fixe également les principales catégories de contenu, le principe de gratuité de l’accès, les caractéristiques techniques et les exigences générales d’interopérabilité.
Les actes d’exécution doivent préciser l’emplacement du support de données, l’architecture technique, les conditions d’accès, le traitement des données, les mises à jour par des tiers et l’interaction avec les autres passeports. Ils doivent aussi encadrer la disponibilité du passeport si le constructeur responsable cesse d’exister ou d’exercer ses activités dans l’UE. Ces modalités sont à suivre avant l’échéance de 2030.
La stratégie de préparation est donc claire : utiliser dès maintenant le contenu juridique et les dates confirmés pour concevoir le modèle de données, tout en conservant une architecture technique adaptable jusqu’à l’adoption définitive des actes d’exécution et des normes.
Un modèle de données minimal et pratique
Avant la publication des actes d’exécution, une équipe automobile peut construire un modèle de gestion des justificatifs indépendant de la technologie utilisée à partir du contenu juridique déjà fixé par l’article 13 :
- les identifiants de la catégorie, du type, du modèle et de la version du véhicule
- les identifiants des composants et des pièces reliés à la version correspondante du véhicule
- les informations de retrait, de remplacement et de démontage exigées par l’article 11
- les dérogations relatives aux métaux réglementés reliées à la pièce concernée
- les déclarations de contenu recyclé avec leur périmètre de matières et leur méthode de calcul
- les déclarations des fournisseurs et les justificatifs avec leur historique de versions
- le catalogue officiel des pièces de rechange et l’historique de ses mises à jour
- les liens vers les passeports de batterie, les passeports environnementaux du véhicule Euro 7 et les passeports ESPR applicables
- les rôles d’accès, l’état de publication et un historique traçable des mises à jour
Il ne s’agit pas du schéma technique définitif. C’est un socle neutre sur le plan technologique qui pourra être adapté aux règles d’exécution sans reconstruire l’ensemble des justificatifs.
À lire ensuite
- Passeport numérique de circularité du véhicule et préparation du secteur automobile
- Date limite du DPP pour les batteries : février 2027
- Normes harmonisées DPP et présomption de conformité
Sources officielles
- Règlement (UE) 2026/1738 au Journal officiel
- Conseil de l’UE : adoption définitive le 29 juin 2026
- EUR-Lex : déroulement de la procédure 2023/0284(COD)
- Observatoire législatif du Parlement européen : procédure 2023/0284(COD)
- Règlement ESPR (UE) 2024/1781 en tant que cadre distinct
- Règlement Euro 7 (UE) 2024/1257, article 3, point 68 : passeport environnemental du véhicule
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